Pour certains véhicules immatriculés à partir du 1^er janvier 2021, Volkswagen AG est légalement tenue (art. 9 du Règlement d’exécution UE 2021/392) de collecter des données sur la consommation réelle de carburant/d'énergie (données OBFCM) ainsi que le numéro de châssis (NIV) et de les communiquer chaque année à la Commission européenne. Ces données sont utilisées, conformément aux dispositions de l'UE, pour vérifier la concordance entre les valeurs mesurées lors des essais et celles relevées pendant la marche réelle du véhicule.

Les détenteurs de véhicules ont la possibilité de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, nous nous abstiendrons de collecter et de transmettre ces données pour votre véhicule.

Le traitement, lorsqu'il a lieu, est effectué afin de respecter une obligation légale (art. 6 par. 1 pt. c du RGPD). Ce droit de refus repose sur le règlement de l'UE susmentionné et ne constitue pas une opposition au sens de l'art. 21 du RGPD.

Comment déclarer votre refus¹ ?
– via notre formulaire en ligne (recommandé) (Euro 7)²,
– par courrier postal (Euro 7)²,
– ou auprès de votre revendeur/Partenaire Volkswagen(Euro 6)².

Nous confirmons votre déclaration par écrit.

Nous traitons les données OBFCM et le NIV exclusivement aux fins susmentionnées et uniquement dans la mesure nécessaire.

Nous conservons la preuve de votre refus uniquement pendant la durée nécessaire pour éviter la collecte/la déclaration des données relatives à votre véhicule ; elle est ensuite supprimée. La collecte peut, selon le véhicule et le processus, avoir lieu dans le cadre d'un passage à l'atelier ou (si cela est techniquement prévu) par télétransmission.

¹En ce qui concerne les modèles VW tout électriques, aucune donnée relative à la consommation énergétique réelle n'est actuellement transmise à la Commission européenne dans le cadre de l'information légale obligatoire prévue à l'art. 9 du règlement d'exécution (UE) 2021/392. Le refus n’est donc pas nécessaire.

²La norme d'émissions de votre véhicule (Euro 6 ou Euro 7) figure dans les documents d'immatriculation et dans le certificat de conformité européen (Certificate of Conformity, CoC), au point 47.